Arrêté du 3 août 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteArrêté du 3 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006636966

Texte parentLEGITEXT000006071980

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.

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