Arrêté du 3 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteArrêté du 3 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006636976

Texte parentLEGITEXT000006071980

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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