Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1967 au 22 mai 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 janvier 1967

RattachementTitre V : Importation et exportation de l'or.

IdentifiantLEGIARTI000006637549

Texte parentLEGITEXT000006071992

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 29 janvier 1967)Légifrance →

1. Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.

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