Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 29 janvier 1967)Légifrance →
1. Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :
2. Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
3. Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
4. Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
5. Le directeur de la prévision ou son représentant ;
6. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.
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