Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1970 au 17 août 1974.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 janvier 1967
RattachementTitre VI bis : Dispositions particulières aux affaires immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006637552
Texte parentLEGITEXT000006071992
Référencearticle 12 bis de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 16 septembre 1970)Légifrance →
1. En ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières et les emprunts contractés à l'étranger par ces sociétés :
2. 1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 3, 4, 7 et 8 ci-dessus sont adressés à la Banque de France.
3. La Banque de France est habilitée à demander les renseignements visés au 5° de l'article 11.
4. 2° La Banque de France tient à la disposition des intéressés les formules de déclaration et de compte rendu prévues aux articles 3, 4 et 8.
5. 3° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la Banque de France.
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