1. Les demandes d'autorisation adressées au ministère de l'économie et des finances, à la Banque de France, à la caisse centrale de coopération économique ou aux offices des changes des départements et territoires d'outre-mer avant le 31 janvier 1967 et en instance d'examen à cette date, afférentes à des opérations qui sont soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, feront l'objet de décisions selon la procédure applicable avant le 31 janvier 1967.
Arrêté du 27 janvier 1967 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1967.
TexteArrêté du 27 janvier 1967
RattachementTitre VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006637556
Texte parentLEGITEXT000006071992
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