1. Les déclarations visées au 2° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 afférentes à la liquidation d'investissements directs en France, doivent être adressées au Ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.
Arrêté du 27 janvier 1967 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1967 au 17 août 1974.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 janvier 1967
RattachementTitre II : Investissements directs en France.
IdentifiantLEGIARTI000006637541
Texte parentLEGITEXT000006071992
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