Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 1967

RattachementTitre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.

IdentifiantLEGIARTI000006637544

Texte parentLEGITEXT000006071992

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 16 novembre 2004)Légifrance →

1. Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).

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