Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1967.

TexteArrêté du 27 janvier 1967

RattachementTitre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.

IdentifiantLEGIARTI000006637545

Texte parentLEGITEXT000006071992

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 29 janvier 1967)Légifrance →

1. Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.

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