Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1967 au 17 août 1974.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 janvier 1967

RattachementTitre IV : Emprunts à l'étranger.

IdentifiantLEGIARTI000006637546

Texte parentLEGITEXT000006071992

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 29 janvier 1967)Légifrance →

1. Les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en application de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).

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