Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1967 au 22 mai 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 janvier 1967
RattachementTitre V : Importation et exportation de l'or.
IdentifiantLEGIARTI000006637548
Texte parentLEGITEXT000006071992
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 29 janvier 1967)Légifrance →
1. Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.
2. Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.
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