1. Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1973, les autorisations prévues par l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, sont délivrées par la direction générale du Trésor et de la politique économique et, par délégation du ministre de l'économie et des finances, par la Banque de France en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières.
Arrêté du 26 juillet 1974 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.
TexteArrêté du 26 juillet 1974
IdentifiantLEGIARTI000006637612
Texte parentLEGITEXT000006071996
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