Arrêté du 26 juillet 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 1980.

TexteArrêté du 26 juillet 1974

IdentifiantLEGIARTI000006637615

Texte parentLEGITEXT000006071996

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 1974 (version du 9 août 1980)Légifrance →

1. Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.

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