Arrêté du 26 juillet 1974 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 août 1974.

TexteArrêté du 26 juillet 1974

IdentifiantLEGIARTI000006637619

Texte parentLEGITEXT000006071996

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juillet 1974 (version du 17 août 1974)Légifrance →

1. Le ministère de l'économie et des finances, la Banque de France, en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières, et la caisse centrale de coopération économique, dans les départements et territoires d'outre-mer, peuvent demander tous renseignements concernant la situation des investissements directs constitués en France par des non-résidents ou constitués à l'étranger par des résidents.

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