Article en vigueur depuis le 17 août 1974.
1. A l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité, sont supprimées les références aux articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 12 bis du même arrêté, ainsi qu'au 5° de l'article 11.
2. A l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1967, la référence à l'article 8 de cet arrêté est remplacée par une référence à l'article 5 du présent arrêté.
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