Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.

IdentifiantLEGIARTI000006637790

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 10 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. Le beurre vendu comme provenant d'un pays ou d'une région doit provenir exclusivement dudit pays ou de ladite région.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.