Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.

IdentifiantLEGIARTI000006637792

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 12 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.

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