Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.

IdentifiantLEGIARTI000006637795

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 14 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.

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