Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre II : Réglementation du marché des corps gras.

IdentifiantLEGIARTI000006637796

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 15 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.

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