1. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions et le délai d'application des articles 16, 17 et 18. Ce délai ne devra, en aucun cas, excéder un an à partir de la promulgation de la présente loi.
Loi du 2 juillet 1935 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre II : Réglementation du marché des corps gras.
IdentifiantLEGIARTI000006637801
Texte parentLEGITEXT000006072002
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