1. En vue d'assurer la mise en application des articles 16 et 17 et d'empêcher toute tentative d'accaparement sur les matières premières visées dans ces articles, le ministre de l'agriculture est autorisé à prendre par décret, sur la demande des industries françaises intéressées, toutes mesures utiles destinées à satisfaire normalement leurs besoins en matières premières, étant entendu que ces mesures ne pourront pas faire échec aux dispositions des articles 16 et 17.
Loi du 2 juillet 1935 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre II : Réglementation du marché des corps gras.
IdentifiantLEGIARTI000006637802
Texte parentLEGITEXT000006072002
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