Article en vigueur depuis le 3 juillet 1935.
1. Toutes les graisses animales à destination industrielle, fabriquées en France ou importées, devront contenir un dénaturant susceptible de rendre impossible leur utilisation, même à dose très faible, dans l'alimentation.
2. Le choix de ce dénaturant sera déterminé par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
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