Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre II : Réglementation du marché des corps gras.

IdentifiantLEGIARTI000006637804

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 22 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. L'addition dans les margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, de parfums, essences, arômes : chimiques, artificiels ou autres similaires, est interdite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.