Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 21 juillet 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre III : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006637808
Texte parentLEGITEXT000006072002
Référencearticle 26 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →
1. Ce comité est composé de vingt membres, savoir :
2. Un sénateur,
3. Deux députés,
4. Quatre fonctionnaires représentant les administrations de l'agriculture, du commerce, des finances, de la santé publique,
5. Cinq représentants des groupements de producteurs,
6. Trois représentants des industries transformatrices du lait,
7. Deux représentants du commerce du lait de consommation,
8. Deux représentants du commerce des beurres,
9. Un représentant des mandataires aux halles.
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