Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 21 juillet 1941.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre III : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006637809

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 27 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.

2. Le ministre de l'agriculture convoque et préside ce comité.

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