Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 21 juillet 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre III : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006637811
Texte parentLEGITEXT000006072002
Référencearticle 29 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →
1. A la demande des groupements professionnels intéressés et sur avis conforme du comité central, il peut être établi par arrêté du ministre de l'agriculture des comités départementaux du lait comprenant obligatoirement deux membres de la chambre départementale d'agriculture.
2. Des comités interdépartementaux du lait peuvent être constitués par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur avis du comité central à la demande des comités départementaux intéressés.
3. Les comités départementaux et interdépartementaux fonctionneront sous le contrôle du comité central ; un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera leur composition et les règles de leur fonctionnement.
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