1. Le comité central du lait constitue, en ce qui concerne l'application de la présente loi, l'organe consultatif permanent du ministre ; il est notamment chargé de contrôler et de coordonner l'activité des comités départementaux et interdépartementaux.
Loi du 2 juillet 1935 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 21 juillet 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre III : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006637812
Texte parentLEGITEXT000006072002
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