Article périmé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 2 juillet 1935
RattachementTitre IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006637813
Texte parentLEGITEXT000006072002
Référencearticle 31 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →
1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués au titre de l'exercice 1935 par la loi du 24 décembre 1934 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 23 millions de francs ainsi répartie par chapitre :
2. Chap. 37 bis - Exécution de la loi sur le marché du lait, développement des débouchés tant en France que aux colonies et à l'étranger, aménagement scientifique et technique de la production :
3. 18.500.000 F.
4. Chap. 37 ter - Exécution de la loi sur le soutien de la production gemmière et l'organisation des marchés résineux, développement des débouchés, aménagement scientifique et technique de la production :
5. 4.500.000 F.
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