Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 36

Article périmé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006637819

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 36 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 3 juillet 1935)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi seront rendues applicables à l'Algérie, dans des conditions fixées par décret.

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