Arrêté du 20 mars 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1979.

TexteArrêté du 20 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006639208

Texte parentLEGITEXT000006072027

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 mars 1979 (version du 18 octobre 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.

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