Arrêté du 24 octobre 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1961.

TexteArrêté du 24 octobre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006643183

Texte parentLEGITEXT000006072044

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 1961 (version du 29 octobre 1961)Légifrance →

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