Arrêté du 21 mai 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 1980.

TexteArrêté du 21 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006667905

Texte parentLEGITEXT000006072093

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mai 1980 (version du 23 mai 1980)Légifrance →

1. La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

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