Arrêté du 20 septembre 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteArrêté du 20 septembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006667930

Texte parentLEGITEXT000006072104

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 1963 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés.

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