Arrêté du 20 septembre 1963 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteArrêté du 20 septembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006667932

Texte parentLEGITEXT000006072104

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 1963 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Les entreprises d'armement maritime ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne leur personnel sédentaire, à l'exclusion de leur personnel navigant.

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