1. L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.
Arrêté du 16 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1982.
TexteArrêté du 16 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006667950
Texte parentLEGITEXT000006072111
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