1. Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.
Arrêté du 16 décembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1982.
TexteArrêté du 16 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006667951
Texte parentLEGITEXT000006072111
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