Arrêté du 16 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1982.

TexteArrêté du 16 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006667953

Texte parentLEGITEXT000006072111

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1982 (version du 17 décembre 1982)Légifrance →

1. L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

2. le taux de référence par branche professionnelle.

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