1. Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.
Arrêté du 16 décembre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1982.
TexteArrêté du 16 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006667954
Texte parentLEGITEXT000006072111
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