Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 février 1984 (version du 11 mars 1984)Légifrance →
1. Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.
2. Le directeur départemental du travail et de l'emploi soumet à la commission pédagogique de validation des acquis toutes les demandes qui lui sont parvenues au moins une semaine avant la réunion de ladite commission.
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