1. L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1983.
TexteArrêté du 16 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006668014
Texte parentLEGITEXT000006072129
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