1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1983.
TexteArrêté du 16 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000021662216
Texte parentLEGITEXT000006072129
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