Arrêté du 14 février 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 février 1985.

TexteArrêté du 14 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006668094

Texte parentLEGITEXT000006072147

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 février 1985 (version du 21 février 1985)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

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