Arrêté du 30 mai 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 1984.

TexteArrêté du 30 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668134

Texte parentLEGITEXT000006072157

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 1984 (version du 2 juin 1984)Légifrance →

1. Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction et par salarié concerné.

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