Arrêté du 30 mai 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 1984.

TexteArrêté du 30 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668135

Texte parentLEGITEXT000006072157

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 1984 (version du 2 juin 1984)Légifrance →

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