1. L'aide peut être calculée au prorata de la réduction, arrondie au quart d'heure inférieur, lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.
Arrêté du 30 mai 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 1984.
TexteArrêté du 30 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006668136
Texte parentLEGITEXT000006072157
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