Article unique LEGIARTI000006668139
1. L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.
2. Le montant de chacun des versements prévus à l'article 4 dudit décret est fixé à 3.000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1984 fixant le taux de l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1984
NatureArrêté
Signé le27 juin 1984
Publié le30 juin 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072160
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-522 du 27 juin 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1984).