1. Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.
Arrêté du 12 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 12 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000036674502
Texte parentLEGITEXT000006072174
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