Arrêté du 12 novembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1985.

TexteArrêté du 12 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668193

Texte parentLEGITEXT000006072174

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 1984 (version du 3 janvier 1985)Légifrance →

1. Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.

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