Arrêté du 19 mars 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1985.

TexteArrêté du 19 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006668236

Texte parentLEGITEXT000006072184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 1985 (version du 20 mars 1985)Légifrance →

1. Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction.

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