RattachementSection II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
IdentifiantLEGIARTI000006668323
Texte parentLEGITEXT000006072203
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →
1. La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs d'équipements bureautiques des directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
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